Règlement officiel de l’action promotionnelle Christmas 2024
« Gagne tes achats de Noël »
Clauses générales
1) L'action « Gagne tes achats de Noël » est une action organisée par Coca‑Cola Services S.A. (ci-après dénommée "Coca‑Cola”). Cette action est ouverte à toute personne résidant en Belgique à l'exception des employés fixes ou temporaires de Coca‑Cola Europacific Partners Belgium sprl, de Coca‑Cola Services S.A. ou d'une des sociétés liées à ces sociétés, d'une de leurs agences de publicité et des partenaires à cette promotion, ainsi que leurs familles.
2) L’action en Belgique avec obligation d’achat est organisée dans le cadre d’une tombola CDSB (asbl Comité de Développement du Sport Belge, Buro & Design Center-Esplanade P.O.Box 78 -B-1020 Bruxelles) au profit du sport belge. NUMAC 2024008825. Ci-après dénommée la ‘Tombola’ valable du 18/11/2024 au 16/12/2024.
3) Il n’est possible de participer à cette action d’aucune autre façon que celle décrite au présent règlement.
4) Par participant on entend toute personne âgée d’au moins 18 ans, résidant en Belgique. À tout moment, le participant doit être en mesure de fournir une preuve de son identité de telle sorte que l’organisateur puisse contrôler et sanctionner d’éventuels abus.
5) Pour participer valablement à cette action en Belgique, le participant devra ouvrir l’application Coca‑Cola si elle a déjà été installée auparavant. Si ce n’est pas le cas, il devra télécharger l’App Coca‑Cola sur l’App store ou Google store et suivre la procédure d’enregistrement (e-mail, pays, date de naissance, consentement, nom d’utilisateur).
6) La page d’accueil contiendra la liste des points de vente participants ainsi que la liste des produits Coca‑Cola participants. A chaque participation à la tombola 2 points seront exigibles. Le participant peut participer au maximum 100 fois à la tombola et on ne pourra gagner qu’un prix. Les points Cadeaux expirent le 31/01/2025.
7) Les points Cadeaux sont obtenus en scannant les tickets de caisses /reçus des points de vente participants et prouvant un achat de produits Coca‑Cola, Coca‑Cola Light et Coca‑Cola Zero.
1 point Cadeau par achat d’un produit, dans le cas d’un 6 pack, par exemple, c’est 6 points.
Coca‑Cola peut annuler et refuser toute participation non conforme, invalide et sans que cela soit exhaustif :
-pour manque de netteté/ visibilité.
-pour manipulation frauduleuse (usage de faux noms, entrées excessives, non valides).
-produits non participants, non identifiables, périmés.
-tickets abimés, déchirés, non lisibles, non complets, en dehors des dates de l’action et des limites géographiques de la promotion.
-de faux et duplicatas des tickets/reçus.
-de reçus/tickets de magasins non participants.
8) Au total, il sera attribué dans le cadre de cette action :
10 gagnants obtiendront un remboursement d’une valeur maximum de 200€ sur leurs achats de Noël.
Les gagnants seront tirés au sort en date du 18/12/2024 sous l’autorité de Maître indekeu, huissier de justice à Bruxelles, Rue du Grand Cerf
9) Les gagnants seront contactés par mail et devront confirmer leurs coordonnées complètes (prénom, nom et adresse) ainsi que leur numéro de compte en banque sur lequel ils souhaitent le remboursement des 200 €.Ils devront fournir la ou les factures liées aux achats de Noël qu’ils ont effectués. Cette/ces factures doivent reprendre le fournisseur, le descriptif des achats en lien avec Noël et doivent être datées entre le 18/11/2024 et le 31/12/2024. Aucun changement ne sera autorisé après et sera considéré comme une renonciation au prix. Si les gagnants ne répondent pas endéans les 3 jours, après un rappel ils perdront leur prix et le prix sera réattribué.
Les données seront transmises à la société avec laquelle Coca‑Cola collabore afin que les gagnants puissent être remboursés de leurs achats pour un montant maximum de 200 € dans les 15 jours ouvrables.
10) Les gagnants seront définitivement proclamés gagnants après vérification de leurs coordonnées et de leur âge et des factures transmises.
Dispositions Légales
11) Afin de s’assurer de la distribution des prix, Coca‑Cola se réserve le droit d’adapter la mécanique de cette action durant la période de promotion.
12) La participation à la présente action entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, y compris les décisions ultérieures que les organisateurs seraient amenés à prendre en cas de force majeure pour garantir sa bonne exécution.
13) Cette action est placée sous le contrôle de Maître Indekeu, huissier de justice à 1000 Bruxelles, 2 rue du Grand Cerf, qui supervisera toute l'opération. Ses décisions seront irrévocables et sans appel.
14) Les données recueillies à l’occasion de la création du profil, de son usage et/ou de la participation à la présente promotion sont gérées et contrôlées par Coca‑Cola Services SA, Chaussée de Mons 1424, 1070 Bruxelles conformément aux règlementations applicables en matière de protection de la vie privée ainsi que la Politique de Confidentialité de Coca‑Cola disponible sur le présent site dans le but de gérer la participation à la présente action, à moins que le participant n’ait expressément autorisé l’usage de ses données personnelles pour d’autres buts. Le participant a le droit d'accéder aux données qui le concernent et peut, le cas échéant, en demander la rectification ou la radiation en complétant ce formulaire.
15) Les prix remportés sont strictement personnels et ne pourront être cédés ni vendus ni échangés à des tiers de quelque manière que ce soit. Les prix ne seront ni cessibles, ni échangeables. Aucun prix ne sera attribué en dehors de la Belgique .
16) Coca‑Cola peut suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : soupçon de fraude, la mise en place d’un système de réponses automatisées, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au site, un rythme d’entrées ou de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la société organisatrice, une multiplication de comptes…
17) Coca‑Cola ne peut être tenu responsable :
-d'accidents, de pertes, de livraisons tardives, de coûts et de dommages quelconques, quelle qu'en soit la nature ou la cause, dus à la participation à cette action, à l'attribution du prix, la réception ou à l’utilisation du prix, en particulier mais non limitativement, et ce sous quelque forme que ce soit.
-de pertes et/ou de retards causés par des tiers et ce, sous quelque forme que ce soit.
-d’un cas de force majeure quelconque rendant la jouissance du prix par les gagnants impossibles.
18) Dans la mesure où la détermination du gagnant se fait exclusivement sur base d’un procédé informatique, Coca‑Cola ne peut être tenu responsable d’une déficience des réseaux informatiques, pertes, retards ou manquements techniques occasionnés par l’Internet ou les prestataires techniques qui interviennent dans la transmission des données et l’hébergement du site web.
19) Les gagnants acceptent de participer aux campagnes publicitaires et promotions qui entoureront l’attribution ainsi que l’exercice de ce prix. Ils acceptent que leur image soit éventuellement utilisée à toutes fins publicitaires ou promotionnelles par et pour Coca‑Cola, et ce sur tout support quelconque, sans indemnisation aucune.
Ce règlement est soumis à la législation belge et sera interprété et exécuté conformément au droit belge selon l’AR 3518358. Tous les litiges éventuels qui en découlent ou qui concernent cette action et qui ne peuvent pas être solutionnés à l’amiable seront portés exclusivement devant les tribunaux de Bruxelles compétents. Toute clause qui serait déclarée illégale ou non valide est considérée non applicable sans préjudice des autres clauses du présent règlement.