MANUEL RELATIF À LA SECTION 51 DE LA LOI SUR LA PROMOTION DE L’ACCÈS À L’INFORMATION, LOI N° 2 DE 2000 (« PAIA »)

 tel que modifié par la loi sur la protection des données personnelles, loi n° 4 de 2013

(« PAIA »)

DE

COCA-COLA AFRICA PROPRIETARY LIMITED

(N° IMMAT. : 1986/003669/07)

(« CCA »)

Date de compilation : 22 juin 2021

1.  Introduction à la loi PAIA

1.1.  Avant le 27 avril 1994, le système gouvernemental de l’Afrique du Sud était empreint d’une culture du secret et de l’immobilisme au sein des organismes publics et privés, qui conduisait bien souvent à des abus de pouvoir et à des violations des droits humains.

1.2.  La PAIA, ainsi que toute la réglementation connexe, vous confère le droit d’accéder aux informations détenues par des organismes publics et privés, lorsque vous en formulez la demande conformément aux dispositions de la PAIA, pour l’exercice ou la protection de vos droits ou de ceux d’un tiers.

1.3.  Si vous formulez une telle demande, l’organisme public ou privé concerné doit diffuser les informations, sauf si la PAIA ou toute autre réglementation pertinente stipule que les dossiers contenant ces informations ne doivent pas être diffusés.

1.4.  Dans le cadre du présent manuel, nous parlons de nous dans les termes suivants : « CCA », « nous », « notre » ou « nos ».

1.5.  Nous avons compilé le présent manuel pour vous informer de la procédure et de la marche à suivre pour les demandes PAIA, ainsi que pour vous guider dans cette démarche.

2.  À propos de notre activité

CCA est une filiale en propriété exclusive de The Coca‑Cola Company (« TCCC »), entreprise de boissons complète comptant environ 200 marques.  Pour en savoir plus à notre sujet, notamment pour connaître nos principales activités, vous pouvez trouver notre profil d’entreprise sur le site https://www.coca-cola.co.za.

3. Nos coordonnéess[1]

La PAIA nous demande de vous fournir certaines coordonnées.  Nous vous présentons ces coordonnées ci-dessous.

Nom de l’organisme	Coca‑Cola Africa Proprietary Limited
Direction de l’organisme	Phillipine Mtikitiki
Adresse e-mail	dpoafrica@coca-cola.com
Adresse postale	PO Box 9999
Adresse Rue	Building 1, Oxford & Glenhove Road, Houghton Estate, 2198, Johannesburg
Numéro de téléphone	0860112526

4.  Où obtenir de l’aide pour envoyer une demande PAIA[2]

4.1.  Le processus d’envoi d’une demande PAIA peut être plutôt intimidant, même pour les avocats les plus aguerris.  Afin d’aider ceux qui ne connaissent pas bien le principe d’une demande PAIA, la Commission sud-africaine des droits de l’homme (South African Human Rights Commission, « SAHRC ») a élaboré un guide contenant des informations pour vous aider à comprendre la procédure pour faire valoir vos droits dans le cadre de la PAIA (« le Guide »).  Le Guide est actuellement disponible dans toutes les langues officielles d’Afrique du Sud et peut être consulté par le grand public dans les bureaux de la Commission sud-africaine des droits de l’homme à l’adresse : Braampark Forum 3, 33 Hoofd Street, Braamfontein, numéro de téléphone : 011 877 3600, ou bien sur son site Web à l’adresse www.sahrc.org.za.

4.2.  Concernant les amendements apportés à la PAIA par la POPIA, l’autorité de régulation de l’information en Afrique du Sud doit mettre à jour et rendre disponible le Guide existant qui a été compilé par la SAHRC et qui contient ces informations, tel que raisonnablement requis par une personne qui souhaite faire valoir ses droits au regard de la POPIA et de la PAIA.  Le Guide mis à jour sera bientôt mis à disposition pour consultation par le grand public dans les bureaux de l’autorité de régulation, à l’adresse suivante : JD House, 27 Stiemens Street, Braamfontein, Johannesburg, 2001, numéro de téléphone : 010 023 5200, adresse e-mail : inforeg@justic.gov.za.

4.3.  La PAIA préconise la nomination d’un·e responsable de l’information pour les organismes privés et publics.  Le responsable d’un organisme privé est automatiquement le responsable de l’information, sauf si ce rôle est attribué à une autre personne.  Le responsable de l’information est chargé de traiter toutes les demandes relatives à la PAIA et de garantir la conformité avec la POPIA.  CCA a choisi de nommer un responsable de l’information.  Voici les coordonnées du responsable de l’information:

Responsable de l’information	Mpumelelo Mazibuko (Mr.)
Adresse physique	Building 1, Oxford & Glenhove Road, Houghton Estate, 2198, Johannesburg
Numéro de téléphone	0860112526
Adresse e-mail	dpoafrica@coca-cola.com

5.  Informations disponibles automatiquement sans demande PAIA[3]

5.1.  La PAIA œuvre à rendre l’accès aux informations plus facile pour tous.  Pour cela, elle suggère que les entités telles que CCA, compile, de manière volontaire, des catégories de documents et d’informations (dossiers) que vous pouvez demander à consulter sans avoir à passer par le processus formel de demande PAIA.[4]

5.2.  Les informations présentes sur le site web de CCA sont disponibles de manière automatique et ne nécessitent aucune demande formelle dans le cadre du processus de demande PAIA.  Nos brochures, communiqués de presse, publications et supports marketing sont également systématiquement disponibles.

6.  Dossiers conservés dans le cadre d’autres réglementations[5]

6.1.  Nous sommes soumis à différentes lois et réglementations, certaines exigeant la conservation de dossiers précis.  Nous présentons, ci-dessous, les lois auxquelles nous pouvons être soumis et qui exigent la conservation de certains dossiers.

• Loi sur les conditions d’emploi de base, n° 75 de 1997
• Loi sur l’autonomisation économique de la population noire au sens large, n° 53 de 2003 et les codes de bonnes pratiques 
• Loi sur les sociétés, n° 71 de 2008
• Loi sur la rémunération des accidents du travail et maladies professionnelles, n° 130 de 1993
• Loi sur la concurrence, n° 89 de 1998
• Loi sur les droits d’auteur, n° 98 de 1978
• Loi sur la protection des consommateurs, n° 68 de 2008
• Loi sur les communications électroniques, n° 36 de 2005
• Loi sur l’équité en matière d’emploi, n° 55 de 1998
• Loi sur le centre de veille financière, n° 38 de 2001
• Loi sur l’impôt sur le revenu, n° 58 de 1962
• Loi sur l’insolvabilité, n° 24 de 1936
• Loi sur les relations professionnelles, n° 66 de 1995
• Loi sur le crédit national, n° 34 de 2005
• Loi sur la santé et la sécurité au travail, n° 85 de 199
• Loi sur les fonds de pension, n° 24 de 1956
• POPIA
• Loi sur le développement des compétences, n° 97 de 1998
• Loi sur les prélèvements de développement des compétences, n° 9 de 1999
• Loi sur les normes, n° 8 de 2008
• Loi sur les marques, n° 194 de 1993
• Loi sur la taxe à la valeur ajoutée, n° 89 de 1991

6.2.   Nous avons fait de notre mieux pour fournir la liste de toutes les réglementations applicables. Notez toutefois que la liste ci-avant n’est peut-être pas exhaustive.  Si des réglementations existantes ou nouvelles autorisent l’accès d’un demandeur sur une base autre que celles définies dans la PAIA, nous mettrons la liste à jour en conséquence.  Si vous pensez disposer d’un droit d’accès à un dossier dans les conditions mentionnées par d’autres réglementations que celles mentionnées ci-avant ou toute autre réglementation, vous devez préciser sur quel droit légal la demande est fondée afin que le responsable de l’information puisse traiter la demande à cet égard.

7.  Description des sujets sur lesquels nous conservons des dossiers et catégories des dossiers[6]

7.1.  La PAIA exige que nous rendions l’accès à nos dossiers plus facile.  Pour ce faire, nous avons décrit ci-après certains des principaux sujets sur lesquels nous conservons des dossiers, répartis en catégories:

Sujet	Catégorie
Documents d’entreprise	· Documents de constitution en société · Mémo de constitution en société · Procès verbaux des réunions du conseil d’administration et des réunions générales · Résolutions écrites · Archives concernant la nomination des dirigeants/auditeurs/responsable public du secrétariat d’entreprise et autres responsables · Registre des actions et autres registres statutaire . Autres dossiers statutaires
États financiers et déclarations fiscales	· Bilans financiers annuels · Déclaration de revenus · Registres comptables · Registres bancaires · Relevés bancaires · Chèques payés · Registres bancaires électroniques · Registre des actifs · Contrats de location · Factures · Registres PAYE · Documents émis pour les employés en préparation des déclarations de revenus · Traces de paiement au service SARS pour le compte des employés · Registres de TVA · Prélèvements de développement des compétences · UIF · Rémunération des travailleurs
Dossiers du personnel	· Contrats des employés · Politiques et procédures d’embauche · Plan d’équité en matière d’emploi · Dossiers des fonds de pension · Évaluations internes et dossiers disciplinaires · Archives salariales · Codes de discipline · Registres des congés · Archives et manuels de formation · Dossiers personnels fournis par les membres du personnel · Correspondance connexe
Documents de santé et sécurité, et de développement durable	· Documents de santé et sécurité · Certificats d’occupation de tous les bâtiments · Certificats de lutte anti-incendie de tous les bâtiments
Dossiers d’approvisionnement	· Conditions générales pour l’approvisionnement de services et de produits · Contrats des sous-traitants, clients et fournisseurs · Listes des fournisseurs, produits, services et distribution · Politiques et procédures · Documents de propositions et d’offres
Dossiers opérationnels	· Archives de contrôle d’accès · Contrats de niveau de service · Correspondance générale · Documents d’assurance
Dossiers marketing	· Supports publicitaires et promotionnels · Gestion des informations de la marque
Archives des audits de risques	· Rapports d’audit · Cadres et plans de gestion des risques
Dossiers informatiques	· Documentation sur la politique d’utilisation des ordinateurs/appareils mobiles · Plans de récupération après sinistre · Registre des actifs matériels
Dossiers de l’initiative sociale d’entreprise (Corporate social initiative, CSI)	· Planning CSI des projets/suivi des organisations recevant des fonds · Dossiers et contrats avec les organismes financés

8.  Informations sur les moyens de nous envoyer une demande PAIA[7]

8.1.  Si vous souhaitez adresser une demande PAIA à CCA, vous devez le faire en utilisant le Formulaire C disponible dans l’Annexe B de la notice gouvernemental n° R.187 du 15 février 2002 ou par tout autre formulaire largement similaire.  Pour vous faciliter la tâche, nous avons joint le formulaire au présent Manuel. Vous le trouverez joint en Annexe 1 (Formulaire C).

8.2.  Il est important que vous adressiez toutes vos demandes d’accès aux dossiers au responsable de l’information à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée plus haut dans le présent manuel. Il est aussi important que vous fournissiez suffisamment de détails sur le formulaire de demande afin de nous permettre de vous identifier et de retrouver le dossier que vous attendez de notre part.  Vous devez indiquer sous quelle forme vous souhaitez accéder aux dossiers, par exemple par des impressions papier ou sous format électronique.  Vous devez également nous dire si, en plus d’une réponse écrite, vous souhaitez que nous vous contactions par un autre moyen, par exemple par téléphone ou par e-mail.  Dans ce cas, veillez à nous fournir vos coordonnées complémentaires.

8.3.  Il est primordial de bien identifier le droit que vous souhaitez faire valoir ou protéger et de nous expliquer en quoi le dossier demandé est nécessaire pour faire valoir ou protéger ce droit.

8.4.  Si vous formulez une demande pour le compte d’une autre personne, vous devez envoyer une preuve de la capacité et/ou de l’autorité par laquelle vous effectuez cette demande.  Cette preuve sera soumise à la satisfaction du responsable de l’information.

8.5.  Si vous n’utilisez pas le formulaire standard (en Annexe 1 du présent manuel), votre demande pourrait être rejetée pour défaut de conformité, refusée (si les informations fournies sont insuffisantes ou autres) ou retardée.

8.6.  Veuillez noter que vous devrez également régler les frais afférents.  La liste des frais relatifs aux demandes, dans le cadre de l’accès aux dossiers (si la demande est accordée), est définie en Annexe 2 du présent manuel.

8.7.  Si vous demandez des dossiers qui ne sont pas en rapport avec une demande personnelle, nous vous aviserons des frais afférents (le cas échéant) avant de traiter votre demande plus avant. Vous pouvez former un recours interne ou une demande au tribunal, pour vous opposer au fait que nous exigions le paiement de frais.

8.8.  Nous prendrons ensuite une décision quant à votre demande et vous informerons dans le formulaire requis.

8.9.  Si votre demande est accordée, des frais d’accès supplémentaires doivent être réglés pour la reproduction ainsi que la recherche et la préparation du dossier, ainsi que pour tout le temps supérieur aux heures prévues pour rechercher et préparer le dossier pour divulgation.

8.10.  Veuillez noter que nous évaluerons et étudierons toutes les demandes que nous recevons conformément à la PAIA.  Il est important de garder en tête que, même si nous avons publié le présent manuel et décrit les catégories et sujets d’informations ou dossiers que nous conservons, cela ne vous confère pas le droit d’accéder à ces informations ou dossiers, en dehors du cadre de la PAIA.  Les dossiers que vous ne pouvez pas prétendre à obtenir incluent ceux de tiers représentant des personnes physiques (c’est-à-dire des êtres humains), les informations commerciales de tiers, la sécurité des individus ou la protection de la propriété, ceux exemptés de production ou de publication en termes de procédures judiciaires, les informations commerciales d’un organisme privé et les informations de recherche d’un tiers ou d’un organisme privé.

9.  Informations relatives à la POPIA[8]

9.1.  Introduction

La POPIA nous impose de vous fournir certaines informations relatives à la façon dont les données personnelles que nous traitons sont, notamment, utilisées, divulguées et protégées.  Nous avons présenté les informations nécessaires ci-après.

9.2.  Informations à la demande dans le cadre de la POPIA

9.2.1.  La POPIA stipule que vous pouvez, après preuve de votre identité, nous demander de confirmer, gratuitement, si nous conservons ou non des données personnelles vous concernant.  Vous pouvez également demander l’enregistrement ou la description des données personnelles vous concernant, notamment les informations sur l’identité des tiers qui ont ou ont eu accès à ces données.

9.2.2.  Les demandes relatives aux données personnelles dans le cadre de la POPIA doivent être effectuées conformément aux dispositions de la PAIA[9]. Ce processus est décrit dans le paragraphe 8 ci-dessus.  Nous vous communiquerons une estimation écrite des frais afférents à la mise à disposition de vos données personnelles, avant de réaliser ce service.  Nous pourrions également être amenés à vous demander de nous régler un acompte ou la totalité de ces frais avant de vous remettre les données personnelles demandées[10].

9.2.3.  Vous avez le droit de demander la correction ou, dans certaines circonstances, la suppression ou la destruction de vos données personnelles par le biais du formulaire correspondant[11]. Si vous souhaitez demander une correction, la suppression ou la destruction de données personnelles, vous devez envoyer une demande au responsable de l’information à l’adresse postale ou physique ou bien encore à l’adresse e-mail présentées ci-dessus, en joignant le formulaire présenté en Annexe 3.

9.2.4.  Dans certaines circonstances, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs raisonnables en rapport avec votre situation, dans le formulaire correspondant[12].  Si vous souhaitez signifier votre opposition, vous devez remplir le formulaire correspondant en Annexe 4 et l’envoyer au responsable de l’information à l’adresse postale ou physique ou bien encore à l’adresse e-mail présentées ci-dessus^[13].

9.3.  Objet du traitement[14].

9.3.1.  La POPIA stipule que les données personnelles doivent être traitées dans un but spécifié.

9.3.2.  La raison du traitement des données dépend du type des données personnelles que nous collectons et de notre relation avec vous en tant que sujet des données.  L’objectif du traitement de vos données est généralement divulgué, explicitement ou implicitement, au moment du recueil de ces données.   Veuillez vous reporter à l’Avis de confidentialité de CCA pour plus d’informations : https://www.coca-cola.co.za/privacy-policy.

9.4.  Données personnelles traitées[15].

 

Catégorie du sujet des données	Catégorie des données personnelles
Personnes physiques	Noms ; coordonnées ; adresses physique et postale ; date de naissance ; âge ; numéro de pièce d’identité ; informations fiscales ; nationalité ; sexe ; coordonnées bancaires ; vues et opinions personnelles ; correspondance confidentielle
Entités/personnes morales	Noms des contacts ; nom de l’entité ; adresses physique et postale et coordonnées ; informations financières ; numéro d’immatriculation ; documents de constitution ; informations fiscales ; signataires autorisés, bénéficiaires, propriétaires en dernière analyse
Personnes/entités étrangères	Noms ; coordonnées ; adresses physique et postale, adresse d’établissement financier ; date de naissance ; numéro de passeport ; informations fiscales ; nationalité ; sexe ; correspondance confidentielle ; numéro d’immatriculation ; documents de constitution ; informations fiscales ; signataires autorisés, bénéficiaires, propriétaires en dernière analyse
Prestataires de service sous contrat	Noms des contacts ; nom de l’entité ; adresses physique et postale et coordonnées ; informations financières ; numéro d’immatriculation ; documents de constitution ; informations fiscales ; signataires autorisés, bénéficiaires, propriétaires en dernière analyse
Intermédiaire/conseiller	Noms des contacts ; nom de l’entité ; adresses physique et postale et coordonnées ; informations financières ; numéro d’immatriculation ; documents de constitution ; informations fiscales ; signataires autorisés, bénéficiaires, propriétaires en dernière analyse
Employés/dirigeants/personnel potentiel/actionnaires/bénévoles/membres de la famille des employés/personnel temporaire	Sexe, grossesse ; état matrimonial ; race, âge, langue, informations scolaires ; informations financières ; historique d’emploi ; numéro de pièce d’identité ; ayants droit ; nom, sexe et âge des enfants ; adresses physique et postale ; coordonnées ; opinions, comportement criminel et/ou casier judiciaire ; bien-être ; intérêts commerciaux externes ; informations médicales
Utilisateurs du site web/de l’application	Noms, données d’identification électronique : adresse IP ; données de connexion, cookies, données de localisation électronique ; données de téléphone portable, données GPS.

9.5.  Catégories des destinataires du traitement des données personnelles[16]

9.5.1.  Nous sommes susceptibles de fournir des données personnelles aux destinataires suivants:

• Entités du groupe de sociétés TCCC
• Direction
• Employés
• Personnel temporaire
• Opérateurs sous-traitants

9.5.2.  Nous sommes susceptibles de divulguer des données personnelles collectées à l’un quelconque de nos prestataires de services tiers, avec lesquels nous sommes engagés sur le plan commercial ou dont nous avons choisi d’utiliser les services ou produits, par exemple des services de cloud hébergés dans des juridictions internationales.

9.5.3.  Nous sommes susceptibles de divulguer des données personnelles à toute autorité ou tout médiateur réglementaire ou gouvernemental, ou encore à tout autre organisme, notamment fiscal.

9.5.4.  Nous nous efforçons de signer des contrats écrits pour nous assurer que les autres parties respectent nos exigences en matière de confidentialité et de respect de la vie privée.  Les données personnelles peuvent également être divulguées lorsque nous en avons l’obligation ou le droit légal.

9.6.  Description générale des mesures de sécurité relatives aux données[17]

CCA applique des mesures organisationnelles, appropriées et raisonnables techniquement pour éviter la perte, les dommages ou la destruction non autorisée des données personnelles, ainsi que pour éviter tout accès ou traitement illicite des données personnelles.  Ces mesures comprennent par exemple:

• Des pare-feu
• Des logiciels de protection anti-virus et protocoles de mise à jour
• Des contrôles d’accès physique
• La configuration sécurisée des matériels et logiciels constituant notre infrastructure informatique

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE C

DEMANDE D’ACCÈS AU DOSSIER D’UN ORGANISME PRIVÉ

(Section 53(1) de la loi sur la promotion de l’accès à l’information Promotion of Access to Information Act, 2000 (loi n° 2 de 2000)) [Règlement 10]

 

A. Détails de l’organisme privé

La direction :

 

B. Coordonnées de la personne demandant l’accès au dossier

(a) Les coordonnées de la personne demandant l’accès au dossier doivent être indiquées ci-dessous.

(b) L’adresse et/ou le numéro de télécopie au sein de la République d’Afrique du Sud pour l’envoi des informations doivent être mentionnés.

(c) La preuve de la capacité selon laquelle la demande est faite, le cas échéant, doit être jointe.

 

Prénoms et nom :……………………………………………………………………………

 

Numéro d’identité :

 

Adresse postale : …………………………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone : (………) ………………………….….

Numéro de télécopie  :(………)………………………….…..

Adresse e-mail :                     …………………………………………………………………………………………………………

Capacité selon laquelle la demande est faite, si elle est formulée pour le compte d’une autre personne :

C.  Coordonnées de la personne pour le compte de laquelle la demande est faite

Cette section ne doit être remplie QUE si la demande d’information est formulée pour le compte d’une autre personne.

Prénoms et nom :     …………………………………………………………………………………………………………

 

Numéro d’identité :

 

 

D.  Détails du dossier

(a) Indiquez tous les détails du dossier dont vous demandez l’accès, notamment le numéro de référence si vous le connaissez, afin de permettre sa localisation.

(b) Si l’espace à disposition ne suffit pas, veuillez continuer sur un feuillet distinct et le joindre à ce formulaire. Le demandeur doit signer tous les feuillets additionnels.

1. Description du dossier ou de la partie concernée du dossier :

……………………………………………………………………………………………………………………

2. Numéro de référence, si disponible :

……………………………………………………………………………………………………………………

3. Tout autre détail complémentaire sur le dossier :

……………………………………………………………………………………………………………………

 

E.  Frais

(a) Une demande d’accès à un dossier, autre qu’un dossier contenant des données personnelles sur vous-même, ne pourra être traitée qu’après règlement de frais.

(b) Vous serez avisé du montant à régler pour la demande.

(c) Les frais à régler pour l’accès à un dossier dépendent de la forme sous laquelle l’accès est demandé et du délai raisonnable nécessaire pour rechercher et préparer le dossier.

(d) Si vous pouvez prétendre à une exemption de règlement des frais, veuillez indiquer le motif de cette exemption.

 

Motif d’exemption de règlement des frais :

……………………………………………………………………………………………………………………

 

ANNEXE 2

FRAIS RELATIFS AUX ORGANISMES PRIVÉS AU REGARD DE LA PAIA

1.  Les frais pour une copie du Manuel tel que stipulé dans le règlement 9(2)(c) de la PAIA sont de 1,10 ZAR pour chaque photocopie de tout ou partie d’une feuille A4.

2.  Les frais pour la reproduction consignée dans le règlement 11(1) de la PAIA sont répartis comme suit:

(a) Pour chaque photocopie de tout ou partie d’une feuille A4 : 1,10 ZAR

(b) Pour chaque copie imprimée de tout ou partie d’une feuille A4 conservée sur un ordinateur ou un formulaire électronique ou lisible par machine : 0,75 ZAR

(c) Pour une copie au format lisible par un ordinateur sur:

(i) disquette : 7,50 ZAR

(ii) CD : 70,00 ZAR

(d) (i) Pour la transcription d’images visuelles, équivalant à tout ou partie d’une page au format A4 : 40,00 ZAR

(ii) Pour une copie d’images visuelles : 60,00 ZAR

(e) (i) Pour la transcription d’un enregistrement audio, équivalant à tout ou partie d’une page 

au format A4 : 20,00 ZAR

(ii) Pour une copie d’un enregistrement audio : 30,00 ZAR

3. Les frais de demande payables par un demandeur, autre qu’un demandeur physique,

tel que stipulé dans le règlement 11(2) de la PAIA sont de 50,00 ZAR.

4. Les frais d’accès payables par un demandeur tel que stipulé dans le règlement 11(3) de la PAIA

se répartissent comme suit :

(1) (a) Pour chaque photocopie de tout ou partie d’une feuille A4 : 1,10 ZAR

(b) Pour chaque copie imprimée de tout ou partie d’une feuille A4 conservée sur 

un ordinateur ou un formulaire électronique ou lisible par machine : 0,75 ZAR

(c) Pour une copie au format lisible par un ordinateur sur :

(i) disquette : 7,50 ZAR

(ii) CD : 70,00 ZAR

(d) (i) Pour la transcription d’images visuelles équivalant à tout ou partie 

d’une feuille A4 : 40,00 ZAR

(ii) Pour une copie d’images visuelles : 60,00 ZAR

(e) (i) Pour la transcription d’un enregistrement audio équivalant à tout ou partie 

 d’une feuille A4 : 20,00 ZAR

(ii) Pour une copie d’un enregistrement audio : 30,00 ZAR

(f) Pour la recherche et la préparation du dossier pour divulgation : 30,00 ZAR par heure ou heure entamée raisonnablement nécessaire à cette recherche et préparation

(2) Dans le cadre de la section 54(2) de la PAIA, les éléments suivants s’appliquent :

(a) Six est le nombre d’heures minimum avant de pouvoir exiger un acompte payable.

(b) Un tiers des frais d’accès sont payables sous forme d’acompte par le demandeur.

(3) Les frais d’affranchissement sont payants lorsque la copie doit être envoyée par courrier postal au demandeur.

 

ANNEXE 3

DEMANDE DE CORRECTION OU DE SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES OU DE DESTRUCTION OU SUPPRESSION D’UN DOSSIER DE DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À LA SECTION 24(1) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION ACT, 2013 (LOI N° 4 DE 2013)

RÈGLEMENTS RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, 2018

[Règlement 3]

 

Note:

1.  Les déclarations sous serment ou autres preuves documentaires en soutien à la demande doivent être jointes.

2.  Si l’espace à disposition sur le formulaire ne suffit pas, envoyez les informations en annexe au présent formulaire et signez chaque page.

3.  Remplissez ce qui s’applique.

Cochez les cases concernées en apposant un « x ».

Demande pour:

Correction ou suppression des données personnelles sur le sujet des données en possession ou sous le contrôle de la partie responsable.

Destruction ou suppression d’un dossier de données personnelles sur le sujet des données en possession ou sous le contrôle de la partie responsable et qui n’est plus autorisée à conserver ces informations en archives.

A	DÉTAILS DU SUJET DES DONNÉES
Prénoms et nom(s)/ nom enregistré du sujet des données:
Identifiant unique/ Numéro d’identité:
Adresse résidentielle, postale ou professionnelle:
	Code (      )
Numéro(s) à contacter:
Numéro de télécopie/Adressee-mail:
B	DÉTAILS DE LA PARTIE RESPONSABLE
Prénoms et nom(s)/ nom enregistré de la partie responsable:
Adresse résidentielle, postale ou professionnelle
	Code (      )
Numéro(s) à contacter:
Numéro de télécopie/Adresse e-mail :
C	INFORMATIONS À CORRIGER/SUPPRIMER/DÉTRUIRE
D	MOTIFS POUR LA *CORRECTION OU SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES SUR LE SUJET DES DONNÉES CONFORMÉMENT À LA SECTION 24(1)(a) EN POSSESSION OU SOUS LE CONTRÔLE DE LA PARTIE RESPONSABLE ; et/ou MOTIFS POUR LA *DESTRUCTION OU SUPPRESSION D’UN DOSSIER DE DONNÉES PERSONNELLES SUR LE SUJET DES DONNÉES CONFORMÉMENT À LA SECTION 24(1)b) QUE LA PARTIE RESPONSABLE N’EST PLUS AUTORISÉE À CONSERVER (Merci de fournir les motifs détaillés de la demande)

Signé à .......................................... le ......................e jour de ...........................20………...

 

...........................................................................

 

Signature du sujet des données/de la personne désignée

 

 

 

ANNEXE 4

 

OBJECTION AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À LA SECTION 11(3) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION ACT, 2013 (LOI N° 4 DE 2013)

RÈGLEMENTS RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, 2018

 

[Règlement 2]

 

Note:

1.  Les déclarations sous serment ou autres preuves documentaires en soutien à l’objection doivent être jointes.

2.  Si l’espace à disposition sur le formulaire ne suffit pas, envoyez les informations en annexe au présent formulaire et signez chaque page.

3.  Remplissez ce qui s’applique.

3.  Complete as is applicable.

A	DÉTAILS DU SUJET DES DONNÉES
Prénoms et nom(s)/ nom enregistré du sujet des données :
Identifiant unique/ Numéro d’identité :
Adresse résidentielle, postale ou professionnelle :
	Code (      )
Numéro(s) à contacter :
Numéro de télécopie/Adresse e-mail :
B	DÉTAILS DE LA PARTIE RESPONSABLE
Prénoms et nom(s)/ nom enregistré de la partie responsable :
Adresse résidentielle, postale ou professionnelle :
	Code (      )
Numéro(s) à contacter :
Numéro de télécopie/Adresse e-mail :
C	MOTIFS DE L’OBJECTION CONFORMÉMENT À LA SECTION 11(1)(d) à (f) (Merci de fournir les motifs détaillés de l’objection)

 

 

Signé à .......................................... le ......................e jour de ...........................20………...

...........................................................................

Signature du sujet des données/personne désignée

 

[1]Section 51(1)(a) de la PAIA.

[2]Section 51(1)(b)(i) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA.

[3]Section 51(1)(b)(ii) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA.

[4]Défini dans la section 52(2) de la PAIA.

[5]Section 51(1)(b)(ii) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA.

[6]Section 51(1)(b)(iv) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA.

[7]Section 51(1)(b)(iv) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA et section 53 de la PAIA.

[8]Section 51(1)(c) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA.

[9]Section 25 de la POPIA.

[10]Section 23(3)(a) et (b) de la POPIA.

[11]Sections 23(2) et 24 de la POPIA.

[12]Section 11(3)(a) de la POPIA.

[13]Formulaire 2 de la réglementation régissant la protection des données personnelles.

[14]Section 51(1)(c)(i) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA.

[15]Section 51(1)(c)(ii) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA. Les informations fournies dans cette section font référence à des catégories d’information au sens large. Cette liste n’est pas exhaustive.

[16]Section 51(1)(c)(iii) de la PAIA après amendement par la section 110 de la POPIA.